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Cette procédure peut être initiée par un expert en automobile uniquement lorsqu'il est missionné par une compagnie d'assurance. Elle est engagée consécutivement à un accident de la circulation, lorsque le montant des travaux estimé est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule.

L’information est transmise au ministère de l’intérieur par la compagnie d'assurance, qui établit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Le véhicule ne pourra plus être cédé, toutefois le certificat d’immatriculation n’est pas invalidé, et le véhicule peut circuler, contrairement à la procédure VGE. Il convient tout de même pour le propriétaire de valider les conditions de conservation du contrat d'assurance.

Seul le rapport d’un expert en automobile, qualifié pour le contrôle des véhicules gravement endommagés (VGE), après un suivi et un contrôle des réparations, autorisera la levée de l’opposition au transfert de la carte grise (OTCI).

Que faire en cas de VEI : trois possibilités s’ouvrent s’offrent à vous :

  1. Réparation de votre véhicule (en cas de garantie acquise)
    Vous informez votre assureur automobile de votre décision et vous confiez la mission d’expertise à un expert qualifié pour le contrôle des VGE pour qu’il puisse suivre, étape par étape, le déroulement des travaux de remise en état. A leur issue l’expert en automobile délivre un rapport de conformité qui permet la levée des mesures administratives.
  2. Vente de votre véhicule sans le faire réparer (si la garantie est acquise et après réception de la proposition de cession)
    Vous transmettez le certificat d’immatriculation en indiquant « vendu le » (date de transmission), suivi de votre signature. Cette solution est souvent pratiqué lorsque le montant des réparations dépasse la valeur de votre véhicule. L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation OTCI ne fait pas obstacle à la cession en l’état du véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou l'assureur.
  3. Mises en destruction de votre véhicule
    Dans le cas où l’expert déclare votre véhicule techniquement irréparable, vous remettez, après réception de la proposition de cession, à votre assureur automobile le certificat d’immatriculation en indiquant « vendu le » (date de transmission), « pour destruction » suivie de votre signature.

Les démarches en cas de réparation

  1. Choisissez un expert en automobile qualifié pour le contrôle des VGE. Vous pouvez choisir un expert en automobile autre que celui ayant estimé les dommages pour le compte de votre assureur automobile. Il convient de se renseigner sur la prise en charge éventuelle des honoraires de l'expert par votre compagnie. Dans le cas contraire, ils resteront à votre charge.
  2. Remplissez la lettre de mission de l’expert en automobile choisie pour le suivi et les contrôles des réparations.
  3. Ordonnez les travaux en signant l’ordre de réparation auprès de votre garagiste dépositaire.

Le rôle de l’expert en automobile

L’expert en automobile examine le véhicule endommagé contradictoirement avec le réparateur chargé par vos soins de la remise en état. Il intervient à toutes les étapes de la réparation :

  1. Avant les travaux, l’examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles d’expertise). L’évaluation chiffrée des travaux est établie sous couvert du résultat des contrôles préconisés. À cette occasion, l’expert peut détecter des éléments de sécurité autre que ceux endommagés par le sinistre . Le cas échéant, s’il constate la nécessité de remise en état de certains de ces éléments, il fournit au propriétaire une estimation chiffrée complémentaire qui restera à sa charge.
  2. Lorsque le véhicule est démonté l’expert en automobile valorise l’estimation des travaux faite avant démontage et la complète en fonction des dommages supplémentaires.
  3. Lorsque des opérations de restructuration du véhicule sont prévues l’expert en automobile effectue une ou plusieurs visites en cours de réparation : pour vérification des soudures, des éléments de structure, des cotes d’assemblage, des mesures, etc...
  4. Conformité du véhicule: l’expert en automobile procède au contrôle de la sécurité passive et dynamique du véhicule (la géométrie des trains roulants, le freinage, la suspension et tout autre mesure et essai).
  5. Rétablissement des droits: l’expert adresse au propriétaire du véhicule le rapport de conformité qui permettra la levée de l’opposition de transfert de la carte grise.
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