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Cette procédure peut être initiée par les forces de l’ordre ou par un expert en automobile: elle est engagée consécutivement à un accident de la circulation.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation des dommages, l’expert en automobile a pour obligation de signaler au ministère de l’intérieur que votre véhicule, en raison de la gravité des dommages subis, suite à un accident de la circulation, n’est plus en état de circuler en toute sécurité. Celui-ci notifie dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) une opposition à circuler et une opposition à transfert de votre certificat d’immatriculation (OTCI).

Seul le rapport d’un expert en automobile, qualifié pour le contrôle des véhicules gravement endommagés (VGE), après un suivi et un contrôle des réparations autorisera sa remise en circulation et la levée de l’OTCI.

Le caractère dangereux de votre véhicule a été apprécié au regard de 4 critères (annexe 2 de l’arrêté du 29 avril 09, JO 14 mai) : déformation importante de la carrosserie, de la liaison au sol, de la direction et/ou dysfonctionnement de certains éléments touchant la sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtier de commande). En cas de contestation, le propriétaire du véhicule concerné par l’un de ses critères peut saisir un autre expert (article 11 de l’arrêté du 29 avril 09, J.O du 14 mai).

Que faire en cas de VGE ? trois possibilités s’ouvrent s’offrent à vous :

  1. Réparation de votre véhicule: si la garantie est acquise, vous informez votre assureur automobile de votre décision et vous confiez la mission d’expertise à un expert qualifié pour le contrôle des VGE pour qu’il puisse suivre, étape par étape, le déroulement des travaux de remise en état. A leur issue, l’expert en automobile délivre un rapport de conformité qui permet la levée des mesures administratives.
  2. Vente de votre véhicule sans le faire réparer: le véhicule étant économiquement réparable, votre assurance, si la garantie est acquise, vous doit le montant de votre préjudice soit l'estimation de la remise en état. Il convient de vous rapprocher de l'expert pour déterminer les possibilités de cession. L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation OTCI ne fait pas obstacle à la cession en l’état du véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à l'assureur.
  3. Mises en destruction de votre véhicule dans le cas où l’expert déclare votre véhicule techniquement irréparable, vous remettez à votre assureur automobile le certificat d’immatriculation en indiquant « vendu le » (date de transmission), « pour destruction » suivie de votre signature après réception de la proposition de cession.

Les démarches en cas de réparation

  1. Choisissez un expert en automobile qualifié pour le contrôle des VGE. Vous pouvez choisir un expert en automobile autre que celui ayant estimé les dommages pour le compte de votre assureur automobile.
  2. Remplissez la lettre de mission de l’expert en automobile choisi pour le suivi et le contrôle des réparations.
  3. Ordonnez les travaux en signant l’ordre de réparation auprès de votre garagiste dépositaire.

Le rôle de l’expert en automobile

L’expert en automobile examine le véhicule endommagé contradictoirement avec le réparateur chargé par vos soins de la remise en état. Il intervient à toutes les étapes de la réparation :

  1. Avant les travaux l’examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles d’expertise). L’évaluation chiffrée des travaux est établie sous couvert du résultat des contrôles préconisés. À cette occasion, l’expert peut détecter des éléments de sécurité défaillants autres que ceux endommagés par le sinistre . Le cas échéant, s’il constate la nécessité de remise en état de certains de ces éléments, il fournit au propriétaire une estimation chiffrée complémentaire. La facture qui en découlera, restera à sa charge.
  2. Lorsque le véhicule est démonté, l’expert en automobile valorise l’estimation des travaux faite avant démontage et la complète en fonction des dommages supplémentaires.
  3. Lorsque des opérations de restructuration du véhicule sont prévues, l’expert en automobile effectue une ou plusieurs visites en cours de réparation : pour vérification des soudures, des éléments de structure, des cotes d’assemblage, des mesures, etc...
  4. Conformité du véhicule: l’expert en automobile procède au contrôle de la sécurité passive et dynamique du véhicule (la géométrie des trains roulants, le freinage, la suspension et tout autre mesure et essai).
  5. Droit de circuler: l’expert adresse au propriétaire du véhicule le rapport de conformité et transmet la copie sous forme dématérialisée au ministère de l’intérieur qui procédera à la levée de l’opposition de circuler.
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